J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120833S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats, le seul appareil capable de vous prouver des résultats visibles dès la première séance, en agissant, grâce à un procédé révolutionnaire directement au coeur des cellules ; (...) culotte de cheval, cellulite, (...) vergetures, couperose, cicatrices ; (...) antitabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Bien-Etre à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000 Metz.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.